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La gestion de l'eau en France : les grands principes et l'organisation générale

 

 

Source : http://www.oieau.fr/oieau/publications/etudes-syntheses-et-manuels/a/organisation-de-la-gestion-de-l-1343

La construction de la politique française de l’eau : plus de 45 ans d’expérience

Si certains fondements de la politique de l’eau remontent au XVIème siècle, l’organisation actuelle repose sur une Loi de 1964, qui a ensuite été complétée et modernisée.

La Loi du 16 décembre 1964 : 

Elle a organisé la gestion de l’eau par bassin versant. Elle a posé trois principes essentiels qui sont maintenant reconnus mais qui étaient novateurs à l’époque : une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques, une gestion concertée, des outils financiers incitatifs. Pour organiser la concertation et le partage des responsabilités, une structure consultative (le Comité de Bassin) et un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) ont été créés dans chaque grand bassin.

 

La Loi du 29 juin 1984, dite ”Loi pêche”:

Elle a organisé la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. Avec cette loi, la prise en compte du milieu aquatique a fortement progressé. Elle a introduit l’obligation de ”débit réservé”, c’est-à-dire un débit considéré comme débit minimal écologique, qui est imposé aux gestionnaires de barrages, afin de garantir le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en aval des ouvrages.

La Loi du 3 janvier 1992, dite ”Loi sur l’eau” :

Elle a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau : caractère patrimonial de l’eau (l’eau est ”patrimoine commun de la Nation”), gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau, gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle, souterraine, marine côtière), préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, valorisation de l’eau comme ressource économique, priorité de l’alimentation en eau potable. Cette Loi a mis en place des instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les sous-bassins.

 
Inter actu

 

La Directive-Cadre Européenne sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 :

Etablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, a donné une cohérence d’ensemble à une législation européenne très fournie (une trentaine de directives et de règlements depuis les années 1970). Cette directive fixe des objectifs, un calendrier et une méthode de travail communs aux 27 Etats Membres de l’Union européenne. Elle commence par un préambule très important : ”l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel”.

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

Elle a rénové l’ensemble de la politique de l’eau.

Ses objectifs : se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE, améliorer les conditions d’accès à l’eau, apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau, et rénover l’organisation de la pêche en eau douce. Elle a aussi apporté deux avancées majeures : la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé le nouvel Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) depuis devenu l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

 
Inter actu

La mise en oeuvre de la Directive-Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) :

La directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 définit un cadre stratégique pour la politique de l’eau des 27 Etats-Membres de l’Union Européenne. Elle étend à l’échelle de toute l’Europe les principes de gestion par bassin développés en France depuis plus de 45 ans.

Les objectifs

La DCE fixe une obligation de résultats : atteindre d’ici 2015 un bon état général pour toutes les eaux : superficielles, souterraines, côtières. Des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles, mais ils doivent être justifiés et soumis à consultation du public. Un objectif adapté (le bon potentiel écologique) peut être retenu pour des masses d’eau fortement modifiées du point de vue de l’hydromorphologie. La DCE demande d’améliorer la qualité chimique des eaux en inversant la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines et en réduisant les rejets de substances prioritaires pour les eaux superficielles. Les rejets doivent être supprimés d’ici 2020 pour les substances classées “prioritaires dangereuses”. Une première liste de 33 substances a été adoptée comprenant des métaux, des pesticides et des hydrocarbures.

Les moyens

Une gestion par bassin versant et des objectifs par masse d’eau : des districts hydrographiques, ensembles de bassins hydrographiques, doivent être identifiés, y compris au niveau international. Une “autorité compétente” doit être désignée pour chaque district. La fixation des objectifs et des actions à entreprendre se fait au niveau d’une nouvelle unité de base qui est la “masse d’eau”.

La planification et la programmation : pour chaque district, la planification repose sur 3 étapes clés à renouveler tous les 6 ans : élaboration d’un état des lieux, d’un Plan de Gestion et d’un Programme de Mesures. L’état des lieux, ou “caractérisation du district”, rend compte des divers usages de l’eau et de leurs impacts sur l’état des eaux.

L’état des lieux est accompagné d’un registre des zones protégées, faisant l’objet de protections spéciales (captages d’eau potable, zones de baignade, conservation des habitats naturels, ...). Les Etats membres doivent mettre en place des réseaux de surveillance de l’état des eaux. Ils doivent aussi procéder à un étalonnage des méthodes d’évaluation de l’état des eaux, qui doit permettre de comparer la qualité des milieux aquatiques à l’échelle de toute l’Union européenne. Un “Plan de Gestion”, adopté au plus tard fin 2009, doit définir les objectifs à atteindre en 2015. Il est complété par un “Programme de Mesures” qui fixe les actions à engager et leurs échéances. Ces mesures peuvent être de nature juridique, financière ou contractuelle. Elles sont identifiées pour chaque district hydrographique, en fonction des problèmes rencontrés.

La récupération des coûts et les analyses économiques : la directive demande de rendre compte des modalités de tarification
de l’eau et de l’application du principe de récupération des coûts des services d’eau. Il s’agit d’intégrer également les coûts environnementaux, compte tenu de l’application du principe pollueur payeur. Les contributions des divers secteurs économiques sont à identifier, en distinguant les ménages, l’industrie et l’agriculture. Une tarification incitative de l’eau doit être mise en place avant fin 2010. La directive accorde une place importante à l’analyse économique : état des lieux, justification des dérogations aux objectifs, optimisation du choix des investissements, tarification.

La consultation du public : la directive renforce la transparence de la politique de l’eau et demande une participation active des acteurs de l’eau et du public à l’élaboration du Plan de Gestion. Elle définit 3 périodes de consultation obligatoire : 2006 pour le programme de travail, 2007 pour l’identification des problèmes principaux et 2008 pour le Plan de Gestion.

La transposition en droit français : la directive reconduit au plan européen les principes de la gestion de l’eau en France : gestion par bassin versant, participation des acteurs de l’eau, planification à l’échelle des bassins (SDAGE) et des sous-bassins (SAGE). Des adaptations ont cependant été nécessaires car la directive va plus loin sur certains points : des objectifs de résultat pour tous les milieux aquatiques, la prise en compte des considérations socio-économiques, l’élaboration
d’un Programme de Mesures, la participation du public à la planification. Les grands bassins hydrographiques français sont devenus des districts au sens de la définition européenne, moyennant quelques redécoupages afin de prendre en compte les
districts internationaux. L’autorité compétente de chaque district est le Préfet coordonnateur de bassin. Les Comités de bassin ont été chargés de réviser les SDAGE pour intégrer les objectifs environnementaux de ”bon état” et les transformer en Plans de Gestion. Chaque SDAGE révisé a été complété par un Programme de Mesures. La France a organisé une 1ère consultation dès 2004 sur l’état des lieux des districts et une 2ème consultation a eu lieu en 2008 et 2009 sur les Plans de Gestion et Programmes de Mesures. Le réseau de surveillance et le système d’évaluation de la qualité de l’eau ont été complétés. La France joue un rôle important dans le Processus européen de mise en oeuvre de la Directive-Cadre coordonné par la Commission européenne (en anglais CIS, ”Common Implementation Strategy”). Elle anime plusieurs groupes de travail et contribue activement à la production des guides méthodologiques européens.

 
Inter actu

Usages de l'eau

Des évolutions récentes :

Les compétences "GEMAPI" : Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations

Afin de structurer la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations "dite compétences GEMAPI" , la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite MAPTAM) introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Le législateur a en effet attribué aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront bien entendu déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la directive cadre sur l’eau et la directive inondations, qui fixent des objectifs ambitieux en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau. L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d’inondations (PGRI), participe à cette gestion intégrée des bassins hydrographiques.

Les structures de bassin confortées

La Gemapi couvre quatre champs d’intervention : l’aménagement des bassins et sous-bassins hydrographiques ; l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; la défense contre les inondations et la mer (digues) ; la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques. Curieusement, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement n’y est pas intégrée.

L’article 59 de la loi Maptam vise à « structurer la maîtrise d’ouvrage publique à l’échelle nationale et à rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux », fait valoir Jean-Baptiste Buten, du ministère de l’Écologie. Si la loi du 27 janvier 2014 attribue aux communes et à leurs groupements la responsabilité de la Gemapi, il n’est pas pour autant question de faire table rase des entités déjà à l’œuvre sur le terrain : « Les structures qui fonctionnent sont à pérenniser », poursuit le représentant de la Direction de l’eau et de la biodiversité.

Les structures de bassin sont donc confortées. Les Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les Établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Epage) pourront assurer la Gemapi, après transfert de compétence par le bloc local.

Sous la pression des élus locaux, la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a décalé au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de la Gemapi, initialement prévue au 1er janvier 2016 par la loi Maptam. « Deux ans ne seront pas de trop pour définir nos outils de travail », remarque André Flajolet, président du groupe eau de l’Association des maires de France (AMF).

 
Inter actu

Les SDAGE, les SAGE et les programmes contractuels

 

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  • Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est réalisé par le Comité de Bassin, c'est à dire le « Parlement de l'eau », qui regroupe les élus, l'état et les représentants des usagers ; En Adour Garonne, il y a un seul SDAGE couvrant l'ensemble Adour, Charente, Dordogne, Garonne. Il fixe les orientations fondamentales s'appliquant à tout le territoire ainsi que des objectifs chiffrés de qualité et de quantité en des points caractéristiques du bassin.
  • Chaque Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) concerne un sous bassin hydrographique tel que le bassin versant du Viaur. Le SAGE est établi, à l'initiative des collectivités, des services de l'Etat ou tout autre acteur de la gestion de l'eau, par une commission spécialement constituée : Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) qui associe élus, l'Etat et les représentants des divers usagers. Ce schéma fixe les objectifs généraux d'aménagement, de gestion, d'utilisation et de protection de l'eau et des milieux aquatiques et humides du sous bassin.

 

  • Et les Contrats de Rivière ? : A la différence du SAGE qui reste à l'échelle des objectifs généraux, le contrat de rivière revêt un caractère beaucoup plus opérationnel. Sur la base d'un diagnostic de l'état de la rivière, le contrat de rivière du Viaur permettra non seulement la réalisation d'un complément de diagnostic mais aussi la mise en œuvre d'actions concrètes de réhabilitation permettant d'atteindre les objectifs de préservations et usages de la rivière.

Les SDAGE, les SAGE ou les Contrat de Rivière résultent d'une concertation entre les différents acteurs concernés sur le territoire d’application.

 

 

 
Inter actu

Quels impacts sur le bassin versant du Viaur ?

Pour résumer, la gestion de l’eau se décline en fonction d’échelle géographique :

 

La planification dans chaque bassin repose sur trois étapes à renouveler tous les 6 ans :

• élaboration d'un état des lieux
• élaboration d'un programme de mesures permettant d'atteindre les objectifs
• élaboration d'un plan de gestion (qui synthétise les documents précédents)

Cette planification doit s'appuyer sur une analyse économique intégrant le principe de récupération des coûts : tarification de l'eau devra être représentative des coûts techniques et environnementaux et intégrer le principe pollueur/payeur .

 
Inter actu
 
Contrat Rivière Viaur

SMBV Viaur - 10 cité du Paradis - 12800 NAUCELLE

tél. : 05.65.71.12.64 - fax : 05.65.71.10.98

sage.viaur@orange.fr - www.riviere-viaur.com