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La gouvernance du grand cycle de l'eau sur le bassin versant du Viaur

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations(GEMAPI)

Ces compétences étaient jusqu’à présent une compétence facultative et partagée entre toutes les collectivités et leurs groupements, dont tous les échelons de collectivités pouvaient se saisir, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence.

Considérant que ces politiques nécessitaient la structuration d’une maîtrise d’ouvrage territoriale, le législateur a attribué au bloc communal (commune avec transfert obligatoire à l’EPCI-FP), à compter du 1er janvier 2018, une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

 

Aujourd’hui, le SMBV Viaur est compétent pour exercer la GEMAPI dans sa totalité sur tout le bassin hydrographique Viaur, grâce à l'adhésion de tous les EPCI-FP de son bassin hydrographique, c’est donc l’autorité Gémapienne de ce bassin.

 

Cette compétence est définie au I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement comme suit :

Au titre de l’alinéa 1 : « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ».

Au titre de l’alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau ».

Au titre de l’alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».

→ Au titre de l’alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

 

Le SMBV Viaur dispose également de compétences complémentaires à l’exercice de la GEMAPI, toute dédiées à la gestion du Grand Cycle de l’Eau :

→ Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin :  permettant de développer des programmes d’actions comme des contrat de rivière ou des SAGE

→ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)

→ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)

→Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau

→ Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à l’alimentation en eau potable (hors distribution) : Cette dernière compétence n’étant ouverte qu’aux préleveurs distributeurs d’eau potable.

 
Inter actu

Les statuts du Syndicat Mixte du Bassin versant du Viaur :

Arrêté 12 2017 12 21 008 du 21 décembre 2017

 

Pour accéder aux différentes étapes de modification de nos statuts cliquez ici

 

 

 

 

 

 

 
Inter actu
 
Contrat Rivière Viaur

SMBV Viaur - 10 cité du Paradis - 12800 NAUCELLE

tél. : 05.65.71.12.64 - fax : 05.65.71.10.98

sage.viaur@orange.fr - www.riviere-viaur.com