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A quoi sert un SAGE ?

Comment fonctionne le SAGE?

A quoi sert un SAGE ?

Initiés le plus souvent dans des contextes difficiles (pénuries d’eau, inondations, conflits d’usage, etc.), les SAGE permettent de renouer le dialogue et d’engager la concertation entre les acteurs. Ils reposent sur la création d’une Commission Locale de l’Eau (CLE), centre de débats et d’arbitrages, associant les collectivités, les usagers, les services de l’Etat.
Véritable « loi sur l’eau » pour le bassin versant, il est élaboré par les acteurs locaux et approuvé par l’Etat. Il a donc une portée réglementaire.

La loi sur l’eau de janvier 1992 a créé les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour répondre à la question : « comment concilier développement économique, aménagement du territoire tout en assurant une gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques ».

C'est donc à cela que sert un SAGE : créer une gestion collective et concertée de l'eau sur un territoire donné en tenant compte des activités et du développement de ce territoire.

 

 
Inter actu

La Commission Locale de l'Eau ou CLE

La CLE a le statut d’une commission administrative sans personnalité juridique propre.

Les rôles de la CLE

Elle organise et gère l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du SAGE.

Elle est responsable du déroulement et de la validation de chacune des étapes de la phase d’élaboration puis veille à la bonne mise en oeuvre du SAGE. Par ailleurs elle constitue un lieu privilégié de concertation, de débat, de mobilisation et de prise de décision. Elle veille notamment à ce que les enjeux principaux identifiés dans le dossier préliminaire et lors de l’étape d’état des lieux soient traités par le SAGE.

La CLE ne peut pas, juridiquement, assurer le rôle de maîtrise d’ouvrage d’études, d’animation ou de travaux elle s'appuie donc pour se faire sur une structure porteuse.

Composition de la CLE

La CLE est créée pour une durée de 6 ans, par arrêté du préfet coordonateur du SAGE,  après consultation des acteurs locaux. Au bout de 6 ans, le préfet doit renouveler la composition de la CLE par arrêté selon les mêmes consultations que lors de sa création. Cependant des rénouvellement sont parfois nécessaires suite notamment aux élections (municipales, départementales ou régionales).

 

La circulaire du 21 avril 2008 précise que « conformément aux dispositions des articles L.212-4 et R.212-30 la commission locale de l’eau est composée de 3 collèges » :

La Commission Locale de l’Eau se compose donc :

- de 50 % minimum de ses membres représentant les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux;

- de 25 % minimum de ses membres représentant les usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées

- de 25 % maximum sont des représentants de l’Etat et de ses établissements publics

Il est nécessaire de veiller à une répartition équitable de chaque niveau des collectivités territoriales (amont/aval ; urbain/rural…) et de chacune des catégories d’usagers et d’acteurs locaux.

 

Règles de fonctionnement de la CLE

Les règles de fonctionnement précisent les dispositions de mise en oeuvre de la CLE en application des articles L212-4 et R.212-29 à R.212-34 du code de l'environnement.


Elles sont adoptées par les membres de la CLE elle même lors de la première réunion de la CLE.

 

 
Inter actu

La structure porteuse du SAGE et la gouvernance locale

Pour définir et mettre en oeuvre efficacement des projets à l’échelle d’un territoire dans le domaine de l’eau, la CLE du SAGE n'ayant de personnalité juridique propre, s’appuie et institue une gouvernance locale de l’eau.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 29 janvier 2014 a confié comme nouvelle compétence aux collectivités, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence sera transférée de façon obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) auxquelles appartiennent les communes. La GEMAPI comprend quatre missions : l’aménagement d’un bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que la restauration des milieux aquatiques.

Pour assurer les missions à une échelle hydrographique cohérente, les communes et EPCI-FP pourront transférer tout ou partie de cette compétence aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou syndicats mixtes.

La structure porteuse peut être un EPTB, un EPAGE, une collectivité territoriale ou encore un groupement de collectivités territoriales.

 
Inter actu

Les grandes étapes de construction d'un SAGE


Source : Agence de l'Eau Artois Picardie.

 

 

 

 
Inter actu
 
Contrat Rivière Viaur

SMBV Viaur - 10 cité du Paradis - 12800 NAUCELLE

tél. : 05.65.71.12.64 - fax : 05.65.71.10.98

sage.viaur@orange.fr - www.riviere-viaur.com