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Contexte réglementaire et juridique des SAGEs

Base réglementaire et contenu du SAGE

Initié par la loi sur l’eau de 1992, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) établit un « projet commun pour l’eau » assorti d’objectifs clairs et de règles de bonne conduite.

Le contenu d'un SAGE est défini par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il comporte deux documents :

Un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques, qui définit les objectifs prioritaires du SAGE (objectifs communautaires et ceux spécifiques aux bassins), ainsi que les moyens matériels et financiers pour les atteindre.

Un Règlement fixant les règles permettant d'atteindre les objectifs. Il est directement opposable aux tiers.

Ces documents peuvent être accompagnés d’un Atlas Cartographique qui en facilite la compréhension.

 

A ces deux documents, s’ajoute conformément à la directive Plans et Programmes :

Un rapport environnemental résultant de l’évaluation environnementale du SAGE. Car, si les incidences du SAGE sont de fait plutôt favorables à l’environnement en général et à l’eau en particulier, l’objet de ce rapport est d’identifier, d’évaluer, de réduire et/ou de compenser les incidences éventuelles de la mise en œuvre du SAGE sur les autres compartiments de l’environnement : patrimoine culturel et historique, biodiversité, bruit, qualité du sol, de l’air, etc. Il doit également mettre en évidence les incidences positives du SAGE sur l’environnement.

 
Inter actu

La procédure réglementaire d'élaboration du SAGE

La procédure d’élaboration d’un SAGE est lancée et close par le préfet coordonnateur du bassin concerné. Il organise la consultation des communes sur un projet de périmètre de SAGE, arrête la composition de la commission locale de l’eau, organe chargé d’élaborer le SAGE.

A l’issue de l’élaboration du SAGE, le préfet valide, par arrêté, le document final constitué du PAGD et du règlement. Une évaluation environnementale et un atlas cartographique accompagnent souvent le document final.

 
Inter actu

la portée juridique du SAGE

 
Inter actu

les principes d'opposabilité et de compatibilité pour le PAGD

Notion d’opposabilité

Le SAGE doit respecter la hiérarchie des normes.

Les dispositions du règlement ainsi que ses cartes sont opposables à toute personne publique ou privée pour la réalisation d'opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre des polices de l'eau (article L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) et des installations classées pour la protection de l'environnement (article L. 511-1 et suivants du code de l'environnement). Le SAGE permet donc de préciser les critères d’application de la réglementation nationale au contexte local mais également, par le biais du règlement, de prévoir une règlementation propre au territoire. Le préfet s’y réfère pour motiver ses décisions.

 

 Notion de compatibilité

Le SAGE doit comporter un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau (LEMA 2006). Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD dans les conditions et les délais qu’il précise. Les autorités administratives compétentes peuvent se fonder sur l’incompatibilité d’un projet avec les dispositions du SAGE pour refuser une autorisation, s’opposer à une déclaration. Les services de l’Etat porteront une attention particulière aux mesures compensatoires et notamment à leur mise en œuvre. Egalement, un requérant tiers peut invoquer l’incompatibilité d’un projet ou d’un document d’urbanisme avec le SAGE pour demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif ou d’un document administratif. La notion de compatibilité donne une marge d’appréciation, notamment sur les mesures envisagées pour atteindre les objectifs. Le juge administratif sanctionnera les décisions administratives non compatibles avec les dispositions du SAGE. L’article L. 111-1-1 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du code de l’urbanisme prévoient désormais que les SCOT ; en l’absence de SCOT, les PLU/PLUi et les cartes communales, doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité définis par les SDAGE ainsi qu’avec les objectifs définis par les SAGE.

Le SCOT doit être rendu compatible, avec le SAGE, dans un délai de 3 ans. Il fait écran entre le SAGE et les PLU ou les CC. Par conséquent, les PLU et les CC doivent être rendus compatibles avec le SCOT, devenu compatible ou compatible avec le SAGE, dans un délai d’un an (ou 3 ans si cela implique une révision),à compter de sa date d’approbation (article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme).

L’article L. 515-3 du code de l’environnement précise que le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de 3 ans après l’approbation du SAGE avec les dispositions du SAGE.

 Le SAGE doit lui-même être compatible avec le SDAGE. Afin de s’assurer de cette compatibilité exigée, le présent PAGD fait référence aux dispositions du SDAGE Adour Garonne 2016-2021.

 
Inter actu

le principe de conformité pour le réglement

La conformité = le strict respect.


Les décisions pour lesquelles le règlement du SAGE s’applique doivent lui être conformes = elles respectent scrupuleusement le règlement et ne laissent aucune possibilité d’interprétation.

Le Règlement a pour objet de permettre la réalisation des objectifs définis par le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD), identifiés comme majeurs et nécessitant l’instauration de règles supplémentaires pour atteindre le bon état ou les objectifs de gestion équilibrée de la ressource.

Le Règlement est constitué d’une ou plusieurs règles qui viennent renforcer/compléter certaines dispositions du PAGD.

Le Règlement a pour objet de renforcer et / ou définir les modalités d’application de la réglementation sur un ou plusieurs territoires déterminés.

Deux aspects sont particulièrement importants à noter :

 ?    le Règlement est opposable dans un rapport de conformité, après son approbation, aux personnes publiques et privées. Cette opposabilité à l’administration et aux tiers ne peut porter que sur les alinéas de l’article R. 212-47 du code de l’environnement;

 ?    les actes individuels et les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être en tous points conformes à la règle ; cela suppose un respect strict. Il n’existe aucune marge d’appréciation. L'opposabilité directe des règles du Règlement a un double effet :

  • ces règles peuvent être invoquées directement par l'autorité administrative chargée de contrôler l'opération, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou les activités concernées ;
  • ces règles peuvent fonder le refus d'une autorisation ou l'opposition à une déclaration ou à un enregistrement, au titre de la loi sur l'eau ou de la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

 

 
Inter actu
 
Contrat Rivière Viaur

SMBV Viaur - 10 cité du Paradis - 12800 NAUCELLE

tél. : 05.65.71.12.64 - fax : 05.65.71.10.98

sage.viaur@orange.fr - www.riviere-viaur.com